Dégradation du mobilier lors d’un déménagement : que faire en cas de litige ?

Publié le : 09 décembre 20214 mins de lecture

Vous avez confié le déménagement de vos biens à un professionnel de déménagement. Au moment de la réception de vos objets, vous vous rendez compte que des objets ont subi une dégradation ou des pertes. Cependant, vous devez savoir comment faire afin de bénéficier une indemnisation de la part de votre déménageur.

Déménagement : que dit la loi ?

Selon la loi, le déménageur doit vous fournir des documents de contrat avant de prendre en main le déménagement. Pour cela, ce dernier doit faire et vous fournir gratuitement un devis qui mentionnera quand et où faire le déménagement, ses coordonnées ainsi que celui du client et le volume transportable en m3. Un contrat doit aussi être fourni afin de préciser les conditions de déménagement telles que les règles, solde à payer, etc …. La déclaration de valeur selon votre estimation est aussi importante. La destination et les valeurs à déménager doivent être résumé dans une lettre de voiture. Dans ces documents qu’il devra vous fournir, vous devez impérativement remplir le bon de livraison et le signer une fois que vous avez reçu les biens. Mais ce n’est pas tout, la loi incite les clients à indiquer tous les défauts possibles ou les litiges constatés après le déménagement.

Dégradation lors du déménagement : qui est responsable ?

L’article L133-1 du code de commerce affirme que le déménageur est entièrement responsable de tout ce qu’il transporte, mais seulement ceux qui sont mentionnés dans le contrat. Pour cela, il est donc responsable s’il y a des dommages et des pertes lors de transports des objets des clients. Il a donc intérêt à livrer les objets à l’état d’origine à leur propriétaire. Mais, dans certaines situations, les déménageurs ont été libérés de cette responsabilité comme si le propriétaire a insuffisamment ou mal protégé leurs affaires ou si les biens sont non transportables alors qu’ils ont été soufferts du transport ou si la dégradation provient d’une force majeure comme incendie ou accident par exemple.

Détérioration du mobilier pendant le déménagement : comment obtenir réparation ?

Par précaution, il est important de bien vérifier vos biens à sa réception. Vous avez 10 jours pour déclarer les litiges qui sont survenus lors du déménagement. Il est donc recommandé de vérifier tous les objets même ceux qui sont emballés. Mentionnez tous les dégâts que vous avez constatés au moment de la signature du bon de livraison. Afin d’obtenir une réparation, il vous suffit d’envoyé sous forme de lettre recommandée avec A/R une lettre d’indemnisation tout en mentionnant le montant d’indemnisation que vous avez estimé, mais cela ne doit pas dépasser la valeur souscrite dans le contrat sauf au cas où le déménageur a commis une faute très grave. Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier. En effet, après la demande, soit il a été accepté par le déménageur donc le problème est résolu, soit il a été refusé dans ce cas le litige est avéré et celui-ci soit résolu à l’amiable soit à l’action en justice.

Plan du site